Ebook Université de Toulouse. Faculté de droit.... La Distinction du fait et du droit, essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de Cassation sur les juges du fait. Thèse pour le doctorat, par Gabriel Marty

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Détails sur le produit

Reliure inconnue: 388 pages

Editeur : Recueil Sirey (1929)

ASIN: B001D7WKL6

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